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Conditions Générales de Vente (CGV)

L’application commercial ObyO (Le produit), est un service que la SRL aSmartWorld (L’acheteur) offre au client (Le vendeur) pour échanger son smartphone dont il est le propriétaire contre un montant financier déterminé. La reprise des appareils sera toujours soutenue par un contrat physique où le vendeur choisira le mode de paiement parmi deux options possibles : soit en bon d’achat à travers nos partenaires commerciaux ou soit en virement bancaire.

Engagements de l’acheteur (SRL aSmartWorld):

Dans le cas de la méthode de paiement par virement bancaire, la SRL aSmartWorld (L’acheteur) s’engage à payer au client (Le vendeur) le prix convenu endéans les 10 jours calendrier ouvrable après signature du contrat.

L’acheteur s’engage à supprimer, par effacement ou destruction, toutes les données personnelles des appareils repris.

Attention :  l’appareil ne peut en aucun cas être verrouillés ou bloqués sur un compte iCloud, Google ou Samsung, rendant l’accès à ces données impossible. L’appareil est acheté par ObyO sans garantie et dans l’état dans lequel il se trouve (celui-ci étant connu des deux parties à l’issue des tests exécutés via ObyO (Le produit) et d’un contrôle en magasin (Point de collecte représenté par nos partenaires commerciaux)

Engagements du vendeur (Le client) :

Le vendeur certifie que l'appareil n'est ni volé, ni lié à une offre conjointe quelconque en cours. Le vendeur confirme que l’appareil est déverrouillé et déconnecté de tous comptes iCloud, Google, Samsung ou autre.

Le vendeur accepte que ses données personnelles soient traitées par l’acheteur selon les règles GDPR en vigueur.

Si un des articles de ces conditions générales était non valable ou nul ou était déclaré nul par un tribunal compétent, cela n'influerait pas sur la validité des autres articles de ces conditions générales qui resteraient entièrement d'application. Si un des articles de ces conditions générales était non valable ou nul ou était déclaré nul par un tribunal compétent, les parties se concerteront pour remplacer cet article par un article valable aussi proche que possible de l'intention initiale des parties.

Tous les contrats conclus entre la Société et le Client, de même que les présentes conditions générales de vente, sont exclusivement régis par le droit belge.

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes CGV, et notamment ceux découlant de leur interprétation ou de leur application seront, préalablement à toute action en justice, soumis à une médiation. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation, en personne ou en y déléguant une personne ayant autorité de décision. Le médiateur sera choisi par les parties parmi les médiateurs agréés par la Commission fédérale de médiation. Le coût de la médiation sera réparti par part virile entre parties.

En cas d’échec de la médiation, seules des juridictions de l’arrondissement de Nivelles seront compétentes.