Article 1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues entre la société ASMARTWORLD SRL ayant son siège social 24 rue de Rixensart à 1332 Genval – Belgique, et immatriculée au Registre du commerce sous le numéro 0699736521 (ci-après : la « Société ») et les clients (ci-après : le(s) « Client(s) ») au travers de l’application mobile ObyO, détenue par la Société.

En vendant un smartphone/une tablette, le Client (des particuliers uniquement) atteste qu’il est âgé d’au moins 18 ans et est capable de conclure des contrats, ou qu’il a reçu l’autorisation parentale de conclure une vente s’il est mineur.

La langue du contrat est le français.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.obyo.co et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document.

La Société se réserve le droit, et à sa seule discrétion, de modifier les CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables à la vente seront les CGV en vigueur au moment de la validation de la vente par le Client sur le l’application ObyO. Il est par conséquent conseillé au Client de régulièrement consulter ces conditions générales. La substance de tout Contrat conclu conformément aux stipulations de Conditions antérieures restera en vigueur.

Toute vente effectuée à la Société implique sans réserve et sans condition l’acceptation des dispositions des CGV.  Si la Société n’insiste pas sur l’exécution stricte des obligations en vertu des présentes Conditions, ou si la Société n’exerce pas certains droits ou recours qui lui sont donnés par les présentes Conditions, cela ne constituera pas une renonciation à ces droits ou recours et ne dispensera pas le Client de respecter ces obligations.

Article 2. Objet du service reprise

ASMARTWORLD SRL propose sur l’application ObyO, le service de reprise qui consiste à acheter, auprès de particuliers (le client), un smartphone ou une tablette.

Article 3. Produits pouvant être revendus dans le cadre du service reprise

• 3.1. Ce service est limité aux produits suivants : téléphone portable et tablette
  
• 3.2. En outre, le client comprend et accepte qu’il ne peut pas proposer à la reprise, des produits (a) dont la commercialisation ou la vente viole des lois, traités, directives ou règlements nationaux ou internationaux en vigueur, notamment (i) en raison de leur caractère frauduleux (en particulier issus du vol, recel ou  d’importation illégale), ou (ii) en raison d’une atteinte aux droits d’un tiers, en ce compris une atteinte à des droits de propriété intellectuelle (par exemple contrefaçon), ou une violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive ou (b) présentant une non-conformité aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes applicables à certains produits, (c) des produits non européens et/ des produits débridés et/ou connectés à un compte utilisateur.

Article 4. Première offre de rachat

L’offre de rachat initiale, dans l’application, est faite sur la base des résultats de tests effectués dans l’application par l’utilisateur.  La valeur pourra être revue à la baisse lors de la réception du produit par la société :

• – Si le client n’a pas déconnecté son compte iCloud, Google ou tout autre compte personnel, ainsi que tout code qui pourrait limiter ou empêcher l’accès de la société au contenu du produit.
• – Si le Face ID ou Touch ID n’est pas fonctionnel
• – Si l’appareil n’est pas en très bon état esthétique (si un changement d’écran, de la face arrière ou des contours) est nécessaire pour la remise en circulation de l’appareil par la société

Article 5. Envoi du produit à la société

Le client qui accepte une première offre de rachat dans l’application ObyO s’engage à :

• 5.1. Envoyer le produit qu’il vend à la société dans un délai de 7 jours en emballant lui-même le produit et utilisant le bon de transport mis gratuitement à sa disposition en fichier joint du courriel réceptionné sur l’adresse email renseignée par le client dans l’application ObyO, qu’il doit alors imprimer et apposer sur son colis avant d’envoyer le tout à la société sans payer les frais de port ;
• 5.2. Il est précisé que le Particulier veille à emballer le produit de manière adaptée afin de garantir l’intégrité du produit et les risques liés à l’envoi du produit sont à la charge du Particulier.

Article 6. Réception du produit par la société et éventuelle seconde offre de rachat

A réception du produit et, après analyse fonctionnelle et esthétique de ce dernier, deux situations peuvent se présenter :

• 6.1 Le produit reçu par la société ne comporte pas un compte personnel, est en très bon état esthétique et ne comporte pas un problème de Face ID ou Touch ID, la société dispose alors d’un délai de 10 (10) jours calendaires pour effectuer le paiement du prix du produit au profit du client sur le compte bancaire de ce dernier, étant précisé que le délai effectif de réception du prix par le client sera fonction des délais de traitement bancaires.
  
• 6.2 Le produit reçu par la société comporte un compte personnel, n’est pas en très bon état esthétique ou comporte un problème de face ID ou Touch ID et que la société peut démontrer cette ces éléments, alors
  
  • 6.2.1 La société dispose de cinq (5) jours calendaires pour formuler, par email, sur l’adresse email renseignée par le client dans l’application ObyO, une seconde offre de rachat qui annule et remplace la première. La société s’engage à formuler une seconde offre d’au moins un (1) euros, sauf dans les cas exceptionnels de Produits rooté/jailbreaké (i.e. appareil modifié pour pouvoir télécharger des applications ou des extensions qui ne sont pas proposées par une boutique officielle), hors Europe (i.e. appareil fabriqué pour fonctionner hors Europe), contrefaçon, téléphone blacklisté (i.e. appareil volé ou perdu dont le propriétaire a bloqué le numéro IMEI), ou greylisté (i.e. appareil bloqué par un opérateur réseau, suite à des factures impayées par exemple). Le client dispose alors de sept (7) jours calendaires pour accepter ou refuser la seconde offre de rachat via son compte client :
    
    • (a) En cas d’acceptation de la seconde offre de rachat par le client, la vente est ferme, la société devient propriétaire du produit et doit payer le prix de la seconde offre qu’elle a formulée. La société dispose alors d’un délai de dix (10) jours ouvrés pour effectuer le paiement du prix du produit au profit du client sur le compte bancaire de ce dernier, étant précisé que le délai effectif de réception du prix par le Particulier sera fonction des délais de traitement bancaires.
      
    • (b) En cas de refus de la seconde offre de rachat par le client, la vente est réputée n’être jamais intervenue. La société qui est dépositaire du produit s’engage alors à le renvoyer au client dans les conditions de l’article 7.1 ci-dessous.
      
    • (c) En cas d’absence de réaction de la part du Particulier dans les cinq (5) jours calendaires de la seconde offre de rachat, le client sera réputé avoir accepté la seconde offre dans les conditions décrites à l’article 7.3 ci-dessous.
      
  • 6.2.2 Dans les cas exceptionnels de Produits rooté/jailbreaké, hors Europe, contrefaçon, téléphone blacklisté, ou greylisté, le Repreneur peut indiquer qu’il n’entend finalement pas acheter le produit, et la vente est réputée n’être jamais intervenue. Le Repreneur s’engage alors à renvoyer le produit au client dans les conditions de l’article 7.3 ci-dessous.

Article 7. Précisions importantes sur le paiement et le renvoi du produit et le sort du produit en cas de non-respect des Conditions du Service Reprise

• 7.1 S’agissant du retour d’un produit non conforme, en cas de refus par le client de la seconde offre de rachat formulée par la société, la société s’engage à générer un bon de retour et à renvoyer le produit au client au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant le refus par le client.
  
• 7.2 S’agissant du retour d’un produit non conforme que la société n’entend pas acheter (dans les cas exceptionnels de Produits rooté/jailbreaké, hors Europe, contrefaçon, téléphone blacklisté, ou greylisté), conformément à l’article 6.2.2 ci-dessus, le retour du produit non conforme se fait aux frais exclusifs du client. A ce titre, s’il souhaite que la société lui renvoie son produit, le client s’engage à payer les frais du bon de retour au client au plus tard dans les cinq (5) jours calendaires suivant la notification au client que la société n’entend pas acheter le produit.
  
• 7.3 En cas de litige sur le renvoi et/ou la réception du produit par le client suite à un retour par la société, ce dernier s’engage à payer au client le prix figurant dans la première offre de rachat s’il n’est pas en mesure de rapporter la preuve qu’il a effectivement renvoyé ledit produit au client.
  
• 7.4 En cas de réception par la société d’un produit endommagé ou d’un colis vide, la société doit, dans les 2 jours suivants la réception informer le client du problème rencontré.  Le client devra transmettre auprès de la société endéans les 3 jours calendaires la preuve que le produit avait bien été envoyé et n’était pas abîmé.